Mercredi 14 Août 2024 - mensuel -

Nouveau ! Permanence Conciliation de justice

Permanence
Tous les deuxièmes mercredis du mois - De 09:00 à 17:00

Des solutions pour trouver une solution à l’amiable

Avant de saisir la justice, vous pouvez trouver un accord amiable à votre différend grâce à la conciliation de justice. L’objectif est d’aboutir rapidement à une solution pacifiée et de trouver un accord avec votre adversaire.

Vous pouvez aussi trouver une solution amiable à tout moment d’un procès. Le juge peut vous aider à trouver cet accord soit lors de l’audience (conciliation menée par le juge) soit en vous proposant une médiation ou une conciliation par un conciliateur de justice. Il peut aussi, pour certaines procédures, convoquer les parties à une audience de règlement amiable menée par un juge dédié.

Une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023.

Cette obligation concerne les différends dont l’objet est le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 euros et les différends suivants :

  • Bornage
  • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d’eau, égout…)
  • Distances des plantations (arbres et haies)
  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d’un mur)
  • Curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés
  • Trouble anormal de voisinage

Pour ces différends, le juge examinera la demande en justice seulement si le demandeur prouve qu’il a tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal.

Plus d’informations sur le site du ministère de la justice

Conciliation de justice