Des solutions pour trouver une solution à l’amiable
La conciliation de justice est un mode amiable de résolution des conflits, gratuit et accessible à tous, qui permet de régler des litiges sans passer par un procès. La conciliation de justice est encadrée par les articles 127 à 131 du Code de procédure civile et repose sur l’intervention d’un conciliateur de justice, bénévole assermenté par le tribunal judiciaire. Ce dispositif vise à désengorger les tribunaux et à offrir une solution rapide, économique et apaisée aux parties en conflit.
La conciliation est obligatoire pour tous les litiges d’un montant inférieur à 5 000 €.
Qu’est-ce que la conciliation de justice ?
La conciliation de justice est une procédure extrajudiciaire (hors tribunal) où un conciliateur de justice (bénévole nommé par le premier président du tribunal judiciaire) aide les parties à trouver un accord mutuellement acceptable.
- Gratuite : aucun frais pour les parties.
- Confidentielle : les échanges ne peuvent être utilisés devant un tribunal sans l’accord des parties.
- Non contraignante : les parties peuvent refuser l’accord proposé et saisir ensuite un tribunal.
Domaine d’application
La conciliation de justice peut intervenir dans tous les litiges civils ou commerciaux, à l’exception des affaires pénales. Exemples :
- Litiges locatifs (dépôt de garantie, charges, réparations).
- Désaccords entre consommateurs et professionnels (factures impayées, malfaçons).
- Conflits familiaux (succession, garde d’enfants, sauf divorce contentieux).
- Litiges entre particuliers (prêts, dettes, ventes entre particuliers).
- Conflits de voisinage (bruits, limites de propriété).
- Litige en matière prud’homale
- Litige entre commerçants
Exclusions
- Litiges pénaux (ex. : vol, escroquerie).
- Divorces ou séparations contentieuses (compétence exclusive du juge aux affaires familiales).
Plus d’informations sur le site du ministère de la justice
