Vu les articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure (CSI),
La Police municipale de Marcheprime est équipée de deux caméras individuelles de type BC05G, susceptibles d’enregistrer les images et les sons captés lors de leurs interventions, pour les finalités décrites à l’article R.241-9 du CSI.
Cette Captation comporte le jour et les plages horaires d’enregistrement (Horodatage des images et des vidéos), l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données (chaque agent possède sa propre caméra intégrant dans ses paramètres un identifiant unique et le matricule de l’agent, ces informations s’affichant ensuite sur les vidéos) et le lieu où ont été collectées les données (Géolocalisation de l’enregistrement).
Le responsable du service de la police municipale de Marcheprime est seul à avoir accès aux données. Il est le seul habilité à procéder à l’extraction des données pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent être destinataires de tout ou parties des données et informations enregistrées : les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du CSI, le Maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaire, les agents en charge de l’instruction des dossiers et les agents chargés de la formation des personnels à condition que les données soient anonymisées.
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements sont conservés six mois, puis effacés. Ils ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé.
Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Les personnes filmées peuvent exercer leurs droits conformément aux dispositions de l’article R.241-15 du CSI et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Adresses utiles :
CNIL : 3 place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 –Tél. : 01.53.73.22.22
Police municipale de Marcheprime : 2 rue Jacques Blieck 33380 Marcheprime – Tél. : 05.57.71.50.77